Hodnik

Pépiniéristes, fournisseurs, bonnes affaires

Re: Hodnik

Message par Oliver » 13 Juin 2018, 00:25

"Montant du remboursement et droit de rétractation

Le droit de rétractation doit s'exercer sans pénalité. Par conséquent, le vendeur ne peut pas retenir des frais de traitement, de dossier... ou encore exiger une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien (sauf s'il a été trop utilisé).

En plus du prix d'achat du bien ou du service, le vendeur doit également rembourser à l'acheteur les frais de livraison. En effet, l'article L 221-24 du Code de la consommation précise que le « professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».

En revanche, les frais de retour restent à la charge du client sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire. En outre, des frais de dossier ou autres pénalités d'annulation ne peuvent pas être retenus.

Le contrat ne peut pas non plus prévoir une clause prévoyant, de manière générale, une indemnisation compensatrice en cas d'utilisation du bien acquis pendant le délai de rétractation. Une telle clause serait illicite. "

J'ai lu ça sur ce site http://www.assistant-juridique.fr/droit ... tation.jsp
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Re: Hodnik

Message par lem » 13 Juin 2018, 10:03

ton truc est valable s'i il n'y a pas de clauses particulières
écrites en tout petit et qu'on accepte souvent sans lire ;) ;) ;)
si payé avec Paypal tu te fait rembourser complètement par Paypal et c'est eux qui se débrouillent a se faire rembourser
avec hod qui nik il vaux mieux Paypal ;) ;) ;) ;)
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lem
 
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