par lem » 03 Fév 2017, 10:39
Voici la définition législative de l'animal en divagation (article 2 de la loi du 22 juin 1989 codifié à l'article 213-1 du Code rural) :
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le prropriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.
Les propriétaires laissant divaguer leur chat encourent des amendes forfaitaires.
Les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ouvrés et francs (huit jours pour les animaux identifiés)." C'est pourquoi il est très important de faire tatouer votre chat, même si celui-ci ne sort pas habituellement, il peut arriver à s'échapper.
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places, sur la voie publique en général et d'abandonner les animaux sur la voie publique, les parcs et les jardins.
Le maire est chargé par ses pouvoirs généraux en matière de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et de réprimer les atteintes à la tranquilité publique dues au bruit, de remédier aux dommages liés à la divagation d'animaux malfaisant ou féroces.
C'est donc en application de ces pouvoirs que les maires peuvent prendre toutes mesures pour empêcher la divagation de chiens et de chats. Parmi ces mesures doit être prescrite l'obligation que tout chien ou chat errant soit conduit à la fourrière.
- Avoir un animal implique des devoirs
L'animal est sous la responsabilité de son propriétaire ou de la personne qui en a la charge en cas de dommage, que l'animal soit sous sa garde, qu'il soit échappé ou égaré (article 1385 du Code Civil).
Respectez vos concitoyens et apprenez à votre animal à vivre en société.
mais rien et toujours de plus en plus de chat errants