prescription trentennaire

[desidela]

comprend pas non plus le code la route oops comprend rien quoi

Avatar de doc

Ça va se retourner contre ta voisine lem elle n'a le droit de mettre du placo contre ton mur, sans parler de son cabanon
Finalement c'est toi qui aurais dû l'envoyer au tribunal

[lem]

Elle manque pas d'air la ronce!
Tu lui dit, mon arbre est en règle mais toi non avec ton cabanon, alors ferme ta grande gueule ou c'est toi qui va dérouiller au tribunal.

je ne vais pas me gêner au tribunal
c'est elle qui va avoir des soucis
dissimulation de faits : elle n'a pas dit au juge qu'elle n'avais pas eu gain de cause avec le juge de conciliation
de plus je vais tout faire pour qu'elle paye des impôts locaux pour son cabanon aménagé et même le faire détruire car il n'est pas en règle
et demander des dommages et intérêts pour harcèlement, et diffamation (quand elle dit que je n'entretient pas mon arbre

il ne faut pas l’énerver le lem

[lem]

Ce sujet devrait peut-être passer dans la section cachée car il y a des photos qui pourraient causer des problèmes à lem si la personne vient par ici

pas de soucis elle ne sait pas ce que c'est un ordi lol

[gwenm]

merci desidela, enfin je percute
c'est toujours con quand ca part en c..... comme ca avec ses voisins.

[NicoAgrumes]

Des idiots comme ça il y en a plein, mon père a eu à faire des conciliations en tant qu'expert, les gens se battent pour des broutilles...

[gwenm]

Des idiots comme ça il y en a plein, mon père a eu à faire des conciliations en tant qu'expert, les gens se battent pour des broutilles...

à croire qu'ils s’ennuie et que ca à foutre.

[desidela]

Oui ça peut vite devenir un cauchemar de vivre à côté de gens procéduriers qui passent leur temps à surveiller

[rami]

Bonjour ayant survolé le sujet ,une règle à respecter,tout arbre planté à moins de 50cm de la mitoyenneté ,ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur
planté à 2m ,plus de 2m de h

[lem]

Bonjour ayant survolé le sujet ,une règle à respecter,tout arbre planté à moins de 50cm de la mitoyenneté ,ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur
planté à 2m ,plus de 2m de h

faux sur ce forum on vérifie avant d'affirmer des choses on ne véhicule pas des légendes urbaines.survoler un sujet ne suffit pas pour affirmer des choses
il y a 2 exceptions:
la prescription trentenaire et d’une servitude de plantation

voir ici

Cependant, en cas d’application des distances du code civil, si les arbres incriminés sont à moins de 2 mètres mais à plus de 50 cm, le voisin peut opter entre leur arrachage, leur déplacement ou leur réduction à moins de 2 mètres de hauteur.

En revanche, le voisin peut échapper à toute condamnation s’il peut revendiquer l’existence :

« d’une servitude de plantation ».[3]

Une servitude de plantation peut exister à la suite de la division d’une propriété en plusieurs lots, en vue d’une vente. Les acquéreurs de ces lots doivent alors supporter la présence des arbres même si leur implantation ne respecte pas les distances prescrites. Cela quelle que soit la date à laquelle le propriétaire d’origine les avait plantés.

Une servitude de plantation peut, également, exister si les différents propriétaires successifs n’ont pas réagi pendant 30 ans face à une plantation illégale. Il n’est plus alors possible d’exiger l’arrachage de l’arbre.

S’agissant d’arbres de plus de 2 mètres de hauteur et plantés à moins de 2 mètres de fonds voisin, le point de départ du délai de prescription de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d’usage.[4]

j'ai plein d'autres exemples de jurisprudence
dans l'exemple le voisin en l’occurrence c'est moi

[Zorrette 01]

Les histoires de limites, hauteur d'arbres, etc sont compliquées et causent beaucoup de soucis pour rien....

Pour ma part, j'ai une voisine (qui habite dans un immeuble à 50 m de chez moi) qui a réussi à trouver mon no de portable pour me demander de fermer mes fenêtres quand je ponçais les joints de mon placo et quand je faisais de la peinture car ça allait l'incommoder !!
N'empêche que ça devenait du harcellement... au final, je me suis rendue compte que je connaissais cette personne et je l'ai prié poliment de me laisser tranquille... heureusement...

Bon courage à toi !! et je crois les doigts pour que tout se finisse bien !