rami a écrit :Bonjour ayant survolé le sujet ,une règle à respecter,tout arbre planté à moins de 50cm de la mitoyenneté ,ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur
planté à 2m ,plus de 2m de h
faux sur ce forum on vérifie avant d'affirmer des choses on ne véhicule pas des légendes urbaines.survoler un sujet ne suffit pas pour affirmer des choses il y a 2 exceptions:
la prescription trentenaire et d’une servitude de plantation
voir
iciCependant, en cas d’application des distances du code civil, si les arbres incriminés sont à moins de 2 mètres mais à plus de 50 cm, le voisin peut opter entre leur arrachage, leur déplacement ou leur réduction à moins de 2 mètres de hauteur.
En revanche, le voisin peut échapper à toute condamnation s’il peut revendiquer l’existence :
« d’une servitude de plantation ».[3]
Une servitude de plantation peut exister à la suite de la division d’une propriété en plusieurs lots, en vue d’une vente. Les acquéreurs de ces lots doivent alors supporter la présence des arbres même si leur implantation ne respecte pas les distances prescrites. Cela quelle que soit la date à laquelle le propriétaire d’origine les avait plantés.
Une servitude de plantation peut, également, exister si les différents propriétaires successifs n’ont pas réagi pendant 30 ans face à une plantation illégale. Il n’est plus alors possible d’exiger l’arrachage de l’arbre.
S’agissant d’arbres de plus de 2 mètres de hauteur et plantés à moins de 2 mètres de fonds voisin, le point de départ du délai de prescription de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d’usage.[4]
j'ai plein d'autres exemples de jurisprudence
dans l'exemple le voisin en l’occurrence c'est moi